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خلاصات الحوار المدني للجمعيات الديمقراطية

I- رؤيتنا ومواقفنا حول منظومة القيم و متطلبات الدولة الديمقراطية

II- تفعيل مقتضيات الدستورفي المبادرة التشريعية و الحق في العرائض

III - مقترحاتنا ومطالبنا حول الإطار القانوني و الجبائي للجمعيات و الولوج إلى الفضاء العام وتقوية القدرات و العمل التطوعي

دوافع الحوار المدني للجمعيات الديمقراطية

دوافع وخلاصات الحوار المدني للجمعيات الديمقراطية

بتاريخ 11 أبريل 2012 صدر إعلان الرباط بتوقيع أزيد من 500 جمعية ردا على تصريحات الوزير المكلف بالعلاقة مع البرلمان والمجتمع المدني التي أطلق بها حملة ضد الجمعيات للمس بمصداقيتها وشفافية تدبيرها، وبعيدا عن الاختيارات الإيديولوجية، كان الإعلان يرمي إلى:

Principales conclusions des délibérations de la dynamique de l’Appel de Rabat

I - La question des valeurs

II - La mise en œuvre démocratique des dispositions de la constitution concernant les associations

III - Cadre juridique et financier et fiscal des associations et accès à l’espace public

 

Motivations du dialogue civil non gouvernemental des associations démocratiques

Rencontre ouverte le 15 Avril à 9h à la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc

 Le 11 avril 2012, l’Appel de Rabat a été lancé avec l’adhésion de plus de 500 associations. L’Appel a été une réaction aux déclarations du Ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile (MCRPCV) qui venait de déclencher une campagne contre les associations visant à remettre en cause leur apport, leur crédibilité et leur transparence dans la gestion.

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تفاعلات

الاتحاد الدستوري يوصي بتحكيم العقل في النقاش حول المساواة و المناصفة

يتابع حزب الاتحاد الدستوري بقلق بعض التجاوزات التي تم تسجيلها خلال النقاش حول المساواة والمناصفة في الحقوق الاقتصادية بين الرجال والنساء في المغرب. وفي الواقع، وبناء على التقرير الذي أصدره المجلس الوطني لحقوق الإنسان بتاريخ 21 أكتوبر الماضي حول " وضعية المساواة والمناصفة بالمغرب، صون وإعمال غايات وأهداف الدستور"، خرجت العديد من الأصوات تنادي بما أسموه "الاستفزاز" الذي تتضمنه إحدى توصيات التقرير وخصوصا في مجال الارث.... إقرأ المزيد

1.      Pour une nouvelle loi des associations

Le mouvement associatif démocratique marocain ayant pris acte du dépassement des anciens textes juridiques et réglementaires (la loi de 1958, revue en 1973, les réaménagements de 2002..), pris en compte leur évolution, constaté également le changement de contexte, et en particulier les nouvelles missions institutionnelles que la nouvelle constitution reconnaît à la société civile,

considère impératif la tache de réélaboration des textes relatifs aux associations. Les nouveaux textes à élaborer ne peuvent s’effectuer que dans le cadre  du référentiel de rigueur (article 68 du pacte des Nations Unies, les articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, les articles 21, 22 du Pacte international des droits civils et politiques, etc. Le préambule et les articles 9,12, 25, 26, 29, 33, 139, 146, 170…). En conséquence, il propose de produire une nouvelle loi sur les associations basée sur les principes suivants :

-          redéfinir ce qu’est aujourd’hui une association,

-          transférer les compétences dévolues jusqu’à aujourd’hui au Ministère de l’Intérieur à la Justice. Il importe que les associations ne soient soumises qu’au contrôle de la justice,

-          annuler le régime des deux autorisations, et lui substituer une seule ; poser le principe d’une seule autorisation dés le dépôt,

-          motiver, réglementer les cas  refus en assurant voies de recours aux concernés,

-          possibilité pour l’association d’exercer ses activités dés le dépôt de la déclaration,

-          considérer la liberté d’association comme une  liberté individuelle et collective,

-          affirmer la responsabilité de l’Etat dans la sauvegarde et le renforcement des associations,

-          affirmer la personnalité morale de l’association et compétence complète pour elle de réaliser tous ses objectifs,

-          droit de plaider devant la justice pour elle-même,

-          reconnaissance aux membres des associations du droit de tassarouf, y inclus le droit de plaider pour autrui, le droit de se constituer en partie civile,

-          mise en œuvre du second paragraphe de l’art 22 PDCP,

-          garantir le droit des associations à participer à la vie publique et à l’élaboration des politiques publiques,  de leur suivi et leur évaluation,

-          renforcer la représentation paritaire hommes  femmes au sein des structures associatives

-          annuler les sanctions pénales et les amendes d’un montant exorbitant,

-          s’adosser sur des textes et des concepts clairs, à la portée du public, qui ne sauraient faire l’objet d’interprétations multiples à contrecourant du principe de l’élargissement de la liberté et du droit de créer des associations,

-          permettre aux associations de présenter des pétitions pour introduire des questions in compétences in les agendas des institutions des collectivités territoriales,

-          mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles en rapport avec les mécanismes de consultation avec les associations afin de faciliter la contribution des citoyens et citoyennes et les associations qui les encadrent dans la préparation des Plans de développement des collectivités territoriales et leur mise en cohérence avec les principes de la démocratie participative,

-          affirmer le droit d’accès à l’information en faveur des associations,

-          nécessité de réviser la notion d’association d’intérêt public,

-          redéfinir le droit de s’associer pour les étrangers,

-          promouvoir l’initiative associative et encourager l’action volontaire,

-          harmoniser les exigences propres à la formation d’unions, de fédérations les coordinations, les alliances, coalitions, et autres formes de regroupement, avec les mutations organisationnelles connues par le tissu associatif marocain,

-          simplifier les procédures de création ou de renouvellement des sections d’associations, et réseaux nationaux,

-          exonérer les associations des taxes concernant la création ou le renouvellement…

 

  1. 2.      Pour un financement équitable et transparent, basé sur l’éthique et l’efficience de l’action associative
Questions relatives au financement, à la comptabilité et à la fiscalité

Face à l’absence d’une politique publique claire et cohérente en matière de financement à l’égard du tissu associatif, basée sur une démarche de partenariat effectif, à l’opacité des procédures officielles relatives au financement public des associations, actuellement en vigueur, aux pratiques discriminatoires qui en résultent, et vu le rôle et l’importance des ressources dans l’action associative, les acteurs associatifs, regroupés dans la dynamique amorcée par l’Appel de Rabat, proposent la mise en place par les pouvoirs publics d’un mode de financement équitable, transparent et durable au profit des associations qui s’inscrivent dans le développement des valeurs de citoyenneté et dans un partenariat réel et effectif.

 
Au niveau Du financement public

Il est surtout question pour les pouvoirs publics de :

-          Mettre en place une procédure claire consacrant le partenariat pouvoirs publics – associations sur la base de modèle(s) de convention(s) traçant un cadre général et définissant les droits et les obligations de chaque partie, ainsi que  les critères d’éligibilité et de sélection adoptés pour le droit d’accès au financement public ;

-          Elaborer un rapport annuel exhaustif relatant l’ensemble des financements publics accordés, les bénéficiaires et les montants accordés respectivement à chaque association ;

-          Respecter l’indépendance des associations dans la définition de leurs stratégies, la gestion de leurs activités et la libre conduite de leurs propres projets ;

-          Publier les critères d’éligibilité et de sélection retenus ;

-          Faire participer les associations dans les commissions d’éligibilité et de sélection dans la mise en œuvre des procédures de financement public ;

-          Prévoir au niveau du budget de l’Etat, des entreprises et établissements publics et des collectivités territoriales, une ligne budgétaire spécifique pour appuyer l’action associative, en tant qu’action d’intérêt général ;

 

 

 

Pour les associations, il est surtout question de :

-          Respecter les règles de transparence et de fonctionnement démocratique au sein des associations ;

-          Respecter le principe de non lucrativité qui implique la non distribution directe ou indirecte des bénéfices et la non attribution de l’actif de l’association ;

-          Mettre en place des règles efficaces permettant de prévenir et d’éviter les conflits d’intérêt ;

-          Présenter annuellement des rapports financiers aux assemblées générales et aux divers partenaires.

-          Publier obligatoirement les comptes de l’association à partir d’un certain seuil de « chiffre d’affaires » à déterminer ;

 

Ainsi, d’une part les pouvoirs publics doivent garantir aux associations le droit d’accès au financement public de manière équitable et transparente sans ingérence dans l’organisation et le fonctionnement internes des associations, d’autre part, les acteurs associatifs doivent garantir la transparence et la démocratie internes, ainsi que l’efficience dans l’utilisation des deniers publics. 

 

Au niveau De la comptabilité

La comptabilité doit être perçue comme un système d’information. C’est un instrument permettant la traçabilité des opérations effectuées par l’association dans la gestion de ses ressources. Elle permet aux acteurs associatifs d’avoir une visibilité et de mettre en adéquation ressources et objectifs à réaliser. C’est aussi un instrument de reddition des comptes vis-à-vis des autres membres et vis-à-vis des bailleurs. Elle permettra aux acteurs associatifs surtout de disposer d’un système d’information pour mieux piloter leurs projets et développer leur efficience dans la gestion des ressources.

Par ailleurs, les associations bénéficiant d’un financement public doivent être tenues de rendre compte aux citoyens quant à l’utilisation des deniers publics reçus.

La comptabilité des associations est donc indispensable voire incontournable.

Ainsi est-il fortement recommandé d’adopter un plan comptable adapté aux associations et de prévoir un traitement comptable simplifié pour les petites et moyennes associations, en fixant un seuil de « chiffre d’affaire » à déterminer par voie réglementaire, en concertation avec les acteurs associatifs. 

 
Au niveau fiscal

v  La notion de « non- lucrativité »

L’évolution de la réalité socio-économique, politique et culturelle impose un travail de réajustement, c’est à dire d’adaptation, au profit des acteurs associatifs en adoptant notamment des dispositions comptables et fiscales plus adéquates.

L’activité associative devrait être assimilée à un véritable « service public gratuit ». L’Etat ayant révélé sa défaillance dans plusieurs domaines, l’action associative est à percevoir dans sa dimension réelle d’utilité publique.

Ainsi, les grandes lignes de cette réforme sont contenues dans les axes suivants :

  • une interprétation/signification plus large et précise de la notion de « non- lucrativité » ;
  • Le caractère non lucratif devrait plutôt être lié d’une part à la non distribution directe ou indirecte des excédents réalisés par l’association et au désintéressement des membres de l’association, et d’autre part à d’autres critères arrêtés clairement en concertation avec le tissu associatif tels que : la nature du produit ou du service commercialisé, le public ciblé, les prix pratiqués, le caractère concurrentiel ou non de l’activité «lucrative» exercée   et éventuellement un seuil de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour l’activité dite lucrative;

 

En adoptant une signification plus large de la notion de non lucrativité, il sera possible d’accorder :

L’exonération pour « les activités de ventes et de services » réalisées par les associations sans but lucratif et les organismes assimilées qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des excédents  mais dans la limite d’un seuil de « chiffre d’affaires » raisonnable indiquant que l’activité n’est pas en train d’être détournée vers une véritable affaire commerciale. Car il est surtout question pour les associations de pouvoir se doter voire de développer leurs fonds propres, ce qui leur permettra de renforcer leur indépendance et de faire face à des conjonctures difficiles.

D’où la nécessité de prévoir un traitement fiscal spécifique aux associations sans but lucratif et d’harmoniser les dispositions comptables avec les dispositions fiscales.

  • Harmoniser la réglementation fiscale et les nouvelles dispositions comptables spécifiques aux associations;
  • Prévoir un régime comptable simplifié pour les petites et moyennes associations dont le montant annuel des recettes/produits est inférieur à un seuil à déterminer en concertation avec le tissu associatif ;
  • Appliquer le régime comptable normal (comptabilité des associations) aux associations manipulant des fonds importants (seuil à déterminer comme indiqué ci-haut) et à celles reconnues d’utilité publique ou non qui reçoivent des subventions publiques directes ou indirectes (en argent ou en nature) d’un montant annuel supérieur à 2 millions de dirhams. Pour cette catégorie, la certification des comptes par un expert comptable et un audit périodique devraient être obligatoires ;
  • Supprimer les dispositions à caractère discriminatoire prévues uniquement en faveur des associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique et les généraliser à toutes les associations sans but lucratif ne distribuant pas les excédents et gérées de manière désintéressée. Dans ce cas, il y a lieu de remplacer, dans le Code Général des Impôts (CGI), le 1° de l’article 6-I-A (exonérations permanentes) par la formule suivante : « les associations sans but lucratif et les organisations assimilées pour les opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts, qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des excédents et dont le « chiffre d’affaires » annuel ne dépasse pas un seuil de ...».

 

v  En matière d’impôt sur les sociétés :

  • La déductibilité fiscale des dons en argent ou en nature accordés aux associations reconnues d’utilité publique, devrait être étendue au profit de toutes les associations à but non lucratif et pas seulement à celles reconnues d’utilité publique sous réserve que l’association bénéficiaire détienne une comptabilité sincère et régulière et dépose régulièrement les déclarations fiscales prévues par la loi. Aussi :

 

  • Le troisième tiret du 2° de l’article 10-B- DU Code Général des Impôts devrait être modifié comme suit : « aux associations sans but lucratif et les organismes assimilés qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des excédents, qui œuvrent de manière désintéressée et dont le « chiffre d’affaires » annuel ne dépasse pas un seuil de … » ;

 

v  En matière d’IR (revenus catégoriels et revenu global)

 

  • Prévoir l’exonération des dons en argent et en nature accordés par des personnes physiques à des associations à but non lucratif. Aussi, à l’instar de ce qui est proposé en matière d’Impôt sur les sociétés, il y a lieu de modifier le I de l’article 28 du CGI, en remplaçant les « associations reconnues d’utilité publique… » par : « associations sans but lucratif et organismes assimilés qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des bénéfices et qui œuvrent de manière désintéressée et dont le « chiffre d’affaires » annuel ne dépasse pas un seuil de …………………….. ». Celles-ci devant détenir obligatoirement une comptabilité sincère et régulière et déposer régulièrement leurs déclarations fiscales.

 

v  En matière d’IR sur les revenus fonciers,

 

Prévoir une exonération des revenus fonciers, au profit des propriétaires qui mettent leurs locaux gratuitement à la disposition des associations à but non lucratif. En principe cette exonération devrait découler de la modification proposée précédemment, mais il est souhaitable de la prévoir de manière explicite.

 

v  En matière d’IR prélevé à la source des revenus salariaux,

L’article 56 du CGI, devrait être modifié en supprimant de la liste des revenus salariaux, les « remboursements forfaitaires de frais » (introduits par la loi de finances 2001, I de l’article 10) accordés aux acteurs associatifs bénévoles ou volontaires  et en intégrant ces « remboursements » parmi les exonérations prévues dans l’article 57 du CGI, à condition que ces frais soient justifiés et à condition que l’association concernée détienne une comptabilité sincère et régulière, et dépose régulièrement ses déclarations fiscales.

Prévoir, au niveau de l’article 59 du CGI, au profit des professionnels salariés du secteur associatif, un taux d’abattement forfaitaire de 45 % au titre des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, à l’instar de certaines catégories de salariés (journalistes, rédacteurs, …). Et ce compte tenu de la nature des travaux et de la fréquence des déplacements inhérents à l’exercice de l’activité associative qui est d’abord une activité de terrain.

 

v  En matière de TVA,

 

Le 2° du IV de l’article 91 du CGI, restreint le bénéfice de l’exonération de la TVA aux « prestations fournies par les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique… . ». Il y a lieu d’étendre le bénéfice de cette exonération à toutes les associations à but non lucratif et organismes assimilés qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des excédents et qui œuvrent  de manière désintéressée, détiennent une comptabilité sincère et régulière, et déposent régulièrement leurs déclarations fiscales.

Avec la suppression du paragraphe 2 : « Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes précités ».

 

v  En matière de Taxe professionnelle (ex patente)

(Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales)

Prévoir l’exonération des associations même en cas d’exercice d’une activité à caractère commercial dans les limites indiquées ci-haut, tout en insistant sur le principe de non distribution directe ou indirecte des excédents, comme principal critère dans la définition de la non lucrativité, avec éventuellement un « chiffre d’affaires » à déterminer.

 

v  En matière de Taxe d’habitation et de Taxe des Services Communaux,

(Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales)

Etendre le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation - TSC aux locaux occupés et exploités par toutes les associations à but non lucratif qui œuvrent de manière désintéressée et ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des bénéfices.

 

v  En matière de droits d’enregistrement et du timbre,

  • Prévoir l’enregistrement gratuit des conventions et actes passés par les associations à but non lucratif et portant sur les opérations prévues dans l’article 127 du Code Général des Impôts (CGI) ;
  • Prévoir l’exonération du droit du timbre des actes et écritures passés par les associations et prévus dans l’article 249 du CGI et inclure explicitement cette exemption parmi la liste des exemptions prévues à l’article 250 de ce même code (I. Actes établis dans un intérêt public ou VI. Actes présentant un intérêt social).

 

Ainsi de cette manière, il sera possible de développer un champ d’activités qui ne se plie pas nécessairement à la logique marchande. Il sera possible de dépasser cette dichotomie Etat ou pouvoirs publics/Marché. Il sera possible d’ouvrir la voie à des relations humaines qui ne sont ni des relations de pouvoir/de domination ni des relations d’intérêt/lucratives

 

  1. 3.      A propos du bénévolat et du volontariat associatif

La promotion du bénévolat et du volontariat dans le milieu associatif est d’une importance capitale pour le développement d’une société civile en mesure de contribuer efficacement, à travers des actions de solidarité et d’implication citoyenne, à assoir une société démocratique et respectueuse des droits humains.

Or, force est de constater que, tant sur la plan qualitatif que quantitatif, beaucoup d’efforts restent à mener pour que la mobilisation et la gestion du bénévolat et du volontariat puissent être à des niveaux permettant d’assurer une telle contribution sur des bases solides et durables.

Le travail effectué a permis de relever un certain nombre de constats, dont en particulier ce qui suit :

  • Le manque d’une vision claire et partagée du rôle que doivent jouer les associations et l’existence d’insuffisances notables aux niveaux de l’environnement juridique, de l’accès aux financements et des capacités Humaines et organisationnelles….;
  • Les apports des associations peuvent connaître des évolutions bien plus importantes, si des efforts conséquents sont menés pour une mobilisation d’un plus grand nombre de bénévoles et pour une bonne gestion du bénévolat qui constitue la principale force agissante des associations ;
  • Les évaluations qualitatives de l’apport du bénévolat à travers les apports des associations restent peu nombreuses et souvent d’un caractère global ;
  • la perception du concept du bénévolat par les acteurs associatifs est confuse, et par conséquent les enjeux et le rôle des bénévoles le sont aussi. 
  • Bien que le bénévolat soit d’une importance capitale pour le développement et la pérennisation du mouvement associatif, la professionnalisation du secteur et le recours à un personnel salarié sont de plus en plus une nécessité, du fait que l’action associative s’oriente vers des interventions continues, structurées et nécessitant des profils bien adaptés et un cadre juridique motivant pour les travailleurs sociaux ;
  • Le volontariat, en tant qu’une autre forme d’engagement bénévole, mais pouvant s’inscrire plus facilement dans un cadre contractuel pour des durées prédéterminées, reste très peu connu et mérite d’être développé au vu de ses nombreux avantages ;
  • Aussi bien d’un point de vue qualitatif (organisation, capacités, modes de fonctionnement..) que quantitatif (nombre d’association, notamment, celles impliquant les jeunes) la dynamique reste très faible par rapport à d’autres contextes et au vus des besoins et des attentes qui interpellent les associations;
  • Bien qu’il soit au cœur de l’action associative, le bénévolat n’a pas encore capté suffisamment l’intérêt des chercheurs et des professionnels du domaine ;

 

Les interrogations sont nombreuses, mais à part quelques réponses isolées ou réflexions qui ne dépassent pas des cercles fermés, le débat public autour de la thématique du bénévolat est inexistant bien qu’il s’impose dans le contexte actuel. Les échanges et les débats autour du sujet  ont abouti aux recommandations ci-après :

  • Concevoir et mettre en place une stratégie nationale de développement du bénévolat et de promotion du volontariat ;
  • Mettre en exergue l’aspect éthique et moral de l’exercice du bénévolat et du volontariat ; à travers des chartes, tout en veillant à leur opérationnalisation ;
  • Inscrire le bénévolat et le volontariat dans les programmes scolaires et au niveau du cursus universitaire et encourager sa pratique par les élèves et les étudiants ;
  • Mettre en place un cadre légal approprié au profit des travailleurs sociaux, (dont une des composantes essentielle est constituée par les acteurs associatifs), permettant de leur assurer une reconnaissance juridique et de garantir leurs droits ;
  • Œuvrer pour la reconnaissance et la prise en compte des apports bénévoles au niveau de la comptabilité nationale ;
  • Ouvrir un  dialogue  avec l’Etat  afin de  soutenir le développement du bénévolat sous diverses formes, telles que : (1), en accordant des facilités de congé à des bénévoles pour  qu’ils puissent participer à des manifestations, des activités de leurs associations ou des formations et  (2), en soutenant financièrement les formations des bénévoles, notamment à travers un Fond dédié à cet effet ;
  • Encourager le rapprochement avec le secteur privé, en particulier entre  « entreprises citoyennes », et associations locales ; 
  • Entreprendre une compagne avec des rencontres aux  niveaux régional et local, pour  sensibiliser sur l’importance du bénévolat et pour un partage et une appropriation au sujet des voies et moyens pouvant aider à son développement dans les meilleurs conditions;
  • Mettre en place les cadres et les mécanismes nécessaires pour développer le volontariat national, notamment au profit des jeunes ;
  • Initier un volontariat sud-sud pour une implication personnelle valorisante qui permet une ouverture sur l’extérieur dans un esprit d’égalité et de responsabilité.

 

  1. 4.      Propositions sur le renforcement des capacités

 

Le mouvement  associatif démocratique marocain propose :

- Le besoin en formation et le renforcement des capacités doit provenir de la base et non de parties se trouvant à grande distance des réalités et besoins locaux à partir de politiques et de cahiers de charge, loin des préoccupations des populations et de celles des associations, essayant d’améliorer les conditions de vie  des citoyens et citoyennes. Le processus est dans ce cas orienté du haut vers le bas.

-Il convient d’éviter le fossé entre le micro et le macro dans le domaine du renforcement des capacités concernant les éléments suivants : dans l’expression de la demande, les acteurs locaux montrent leur incapacité à exprimer leurs besoins, et sont réduits à la posture de bénéficiaires passifs des intervenants. Concernant  la qualité de la demande, sont préférés les produits basés sur l’offre marqué d’un caractère urbain fortement centralisé, sur un mode uniforme. Il s’impose de prendre en considération la dimension rurale des programmes et des projets de renforcement des capacités, leur mise à niveau et la réduction des écarts entre les initiatives locales dans les villes et campagnes.

-La prise en considération aussi des écarts qui paraissent naturels entre la situation de formation et les réalités des communes cibles au nom desquelles intervient l’action civile associative dans les projets de formation sur la demande de l’Etat ou des institutions publiques.

-La détermination du cadre général et global de la participation populaire et la médiation associative dans les projets de renforcement des capacités.

-La nécessité de définir les relations d’harmonisation entre les projets de renforcement des capacités et les autres programmes. Il ne faut pas planifier les programmes de renforcement des capacités uniquement pour réaliser les programmes gouvernementaux. Ainsi en est-il par exemple du programme taqwiya en vue de mettre à niveau les associations et l’INDH.

-L’objectif ultime du renforcement des capacités est leur développement et la solution des problèmes sociaux  résultant des choix politiques ayant échoué. Cependant souvent le renforcement des capacités revêt-elle des dimensions et des contenus techniques,   systémiques, non politiques. Aussi convient-il de prendre en charge les enjeux politiques du renforcement des capacités qui peuvent renforcer l’esprit de citoyenneté.

-On ne peut parler de renforcement des capacités loin de la participation et des outils institutionnels : la médiation associative, l’expertise technique, la portée stratégique du développement démocratique durable

-La prise en considération des besoins réels et la construction de la confiance avec le groupe concerné par le renforcement des compétences dans ce domaine en particulier. L’approche participative peut permettre d’opérer une rupture avec le populisme et la bureaucratie ;

-Eviter une déviation du renforcement des capacités de son sens central. Il ne faut pas qu’elle se transforme en  monopole et favorise la prédominance de certains acteurs civils sur les autres parties ou alliés à des parties partenaires en dehors du terrain du développement locaux qui ne connaissent pas les enjeux des projets et modes d’influence sur sa réalisation ;

-Il convient de veiller à ne pas exploiter le renforcement des capacités afin de mettre les associations et les populations bénéficiaire sous la tutelle de la réalité aussi bien au niveau cognitif que politique ;

-Il importe aussi de ne pas réduire le renforcement des capacités à des formations de circonstances ;

Il s’avère fondamental et urgent de :

- Œuvrer pour assurer la réglementation du métier de formateur ;

-Mettre les moyens de l’Etat (les instituts, les centres de formation, les cadres..) à la disposition des associations travaillant sur le renforcement des capacités ;

-Mettre à la disposition des associations les moyens financiers leur permettant d’exécuter leurs programmes dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités, en les exemptant d’impôts ;

-Permettre aux associations de bénéficier d’une  enveloppe  financière provenant notamment de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale  celle réservée à la taxe de la formation professionnelle ;

 

  1. 5.      Questions de logistique au service de l’action associative. A propos des espaces publics.

Le mouvement associatif démocratique marocain propose d’ouvrir le grand chantier des espaces publics en général, et des maisons de jeunes en particulier, dans le contexte des mutations actuelles, afin de redéfinir leurs fonctions, la nature de leurs structures, leur harmonisation avec les exigences de l’enfance et la jeunesse devenus aujourd’hui des droits constitutionnels. On ne peut aujourd’hui parler de maisons de jeunesse en dehors des standards internationaux. D’où la nécessité de la doter d’une identité architecturale qui la distingue comme institution et garantit son fonctionnement démocratique et selon un mode participatif qui assure la contribution de tous les acteurs dans le cadre de l’institution comme cadre d’éducation aux valeurs, le pluralisme et le droit à la différence, le droit à la participation.

Les centres d’accueil occupent une place importante dans les  préoccupations des associations comme espaces pour l’enfance et la jeunesse en raison de ses missions dans l’accueil des délégations de jeunes nationaux et étrangers. Cela l’a habilité à jouer un rôle essentiel dans l’organisation de rencontres institutionnelles, des instances des associations, ce qui assure la gouvernance organisationnelle, ou l’organisation de rencontres d’études, de formation contribuant de manière déterminante à la mise à niveau des jeunes et des cadres de l’association.

Aujourd’hui, il devient nécessaire d’augmenter le nombre des centres selon une stratégie régionale reposant sur les besoins de chaque région. Il importe aussi de mettre ces centres au service du mouvement associatif avec l’ensemble de ses composantes à travers la préparation d’un programme national porté par l’Etat.

Sur la base de ces données l’Etat doit :

-          Reconnaître le droit l’accès aux espaces publics pour les citoyens et citoyennes organisés dans des associations et s’engager à les protéger,

-          Garantir la modernisation de ces espaces et leur transformation, leur sauvegarde et leur ouverture sans conditions aux associations,

-          S’engager à l’élaboration d’un plan et d’une stratégie d’élargissement des espaces publics pour les manifestations culturelles et intellectuelles, le réaménagement et la réfection des édifices publics qui en ont besoin, en particulier les maisons de jeunes, les centres d’accueil, non seulement pour la mémoire historique que portent nombre de ces espaces, mais aussi pour qu’elles soient au niveau des aspirations des citoyens et citoyennes qui y ont recours,

-          Procéder à l’équipement de ces centres et maisons de jeunes d’une manière qui leur permette de vivre durablement et répondre aux exigences  des jeunes, les mettre à la disposition de l’environnement social dans des conditions qui respectent la dignité des fonctionnaires, des associations et citoyens et les conditions minimales de travail,

-          Revoir le mode de gestion de ces institutions et instituts afin de permettre une approche participative,

-          Promouvoir la responsabilité commune dans la gestion transparente, responsable, et assurer la reddition des comptes.

 

 

En conclusion, le mouvement associatif démocratique marocain  a inscrit l’essentiel de ces principes, orientations et propositions dans sa Charte de principes des associations démocratiques aux Assises Nationales de Bouznika le 29-30 et 1er décembre 2013 :

 

« Les débats actuels sur les réformes ne peuvent être isolés du contexte régional et mondial, ni des élans et des aspirations des peuples à la dignité, la liberté, la justice sociale et la démocratie. Comme ils ne peuvent être isolés de la crise systémique du modèle économique dominant qui engendre plus de disparités, d’inégalités, de destruction de l’environnement, des violences, de guerres...

Il est de notre devoir de citoyens et citoyennes, organisations civiles, de contribuer à ces débats, d’élargir les espaces d’échanges pour une articulation entre les multiples initiatives et ce, en vue d’élaborer des propositions à même de contribuer à asseoir les bases juridiques et éthiques d’un Etat démocratique et un Etat de droit.

S’inscrivant dans cette dynamique nationale, régionale et internationale, en conformité avec sa vocation et sa stratégie de lutte pour la démocratie, le renforcement et l’appui aux mouvements sociaux à la recherche d’alternatives, le mouvement associatif démocratique,

 

PARTANT

  • Des valeurs universelles des droits de l’homme
  • Des Conventions internationales ratifiées par le Maroc
  • De la Constitution et ses dispositions qui s’engagent à protéger les citoyens et leurs droits, et qui reconnaissent le rôle de la société civile

 

CONSIDERANT

  • Le principe de la liberté d’association tel qu’inscrit dans la déclaration des Droits de l’Homme et repris par la  Constitution.
  • la menace qui pèse aujourd’hui sur la liberté de s’associer pour entreprendre des actions très diverses pour l’émergence d’une société solidaire, participative et démocratique.
  • Les bonnes pratiques au sein du mouvement associatif
  • Les exigences et les aspirations des citoyens et citoyennes à la dignité, l’égalité et la justice sociale
  • la démocratie participative comme système politique d’inclusion  et de régulation face à une démocratie représentative en crise
  • la nécessité d’une gouvernance démocratique basée sur la proximité avec les citoyens et citoyennes, dans la transparence, la reddition des comptes et la responsabilité,
  • La nécessité de recherche de convergences et d’articulations des luttes, pour faire face à une fragmentation qui réduit l’impact sur le changement en vue d’édifier un Maroc moderne et démocratique,
  • L’aspiration constante  à mettre en place les normes d’une gouvernance transparente en matière de démocratie interne,
  • La nécessité de pousser les institutions de l'Etat d'assumer sa responsabilité de trouver des solutions aux problèmes sociaux et économiques au niveau local et régional et national, pour que la société civile ne devienne pas un substitut à l'état.

 

PRINCIPES

Le mouvement associatif démocratique souscrit à la présente Charte de principes et d’éthique, et s’engage, au-delà de la diversité des champs d’intervention à:

  1. 1.      Respecter et agir pour le respect des droits de l’homme et la dignité humaine ;
  2. 2.      lutter pour la reconnaissance effective de l’égalité hommes-femmes, et contre toutes discriminations et toute violence à l’égard des femmes ;
  3. 3.      Promouvoir et respecter les normes de démocratie interne, la transparence, le droit d’accès à l’information et la redevabilité ;
  4. 4.      Agir pour le respect de la parité et de l’inclusion des jeunes dans les instances associatives ;
  5. 5.      Œuvrer pour l’égalité effective dans les conditions d’accès à l’éducation, aux services publics, à la santé, à l’habitat décent, à la libre expression culturelle ;
  6. 6.      Ouvrer pour assurer à tous les citoyens et citoyennes une liberté effective dans leur vie privée et collective, à la liberté de pensée, de conscience et au droit à la vie ;
  7. 7.      Promouvoir des logiques de coopération et de solidarités, et non de compétition et d’individualisme ;
  8. 8.      Concevoir la solidarité non comme une assistance, mais comme une co-responsabilité de chacun envers tous ;
  9. 9.      Agir pour la préservation de l’avenir de la planète et les biens communs de l’humanité nécessaires aux générations actuelles et futures ;
  10. 10.       susciter des alternatives à toute vision totalitaire, autoritaire et réductrice de la politique, de l’économie, du développement et de l’histoire et à l’usage de la violence comme moyen de contrôle social par l’État ;
  11. 11.       Favoriser un débat de société constructif et mobilisateur du changement pour la construction de l’Etat de droit ;
  12. 12.       Susciter la participation citoyenne individuelle et collective dans la chose publique;
  13. 13.       Partager, promouvoir et diffuser les initiatives et projets alternatifs;
  14. 14.       Stimuler l’émergence d’actions concrètes et la convergence des luttes;
  15. 15.       Promouvoir un développement durable, solidaire, juste, égalitaire et harmonieux ;
  16. 16.       Encourager les solidarités locales, régionales et internationales dans le respect des droits humains de tous les citoyens et citoyennes et de tous les peuples ;
  17. 17.       Mettre en place un espace ouvert non confessionnel, non gouvernemental et non partisan, qui articule de façon décentralisée, en réseaux,  des instances, mouvements et individus engagés dans des actions concrètes, au niveau local, régional et international,
    1. a.      Un espace visant à approfondir la réflexion, le débat d’idées démocratiques, la formulation de propositions, l’échange en toute liberté d’expériences et l’articulation d’actions efficaces alternatives et communes pour bâtir une communauté locale et régionale axée sur l’être humain et la protection de sa dignité et le respect de sa liberté ;
    2. b.      un espace pluriel et diversifié, d’échanges d’expériences, qui stimule la connaissance et la reconnaissance mutuelle des instances, mouvements et individus qui y participent ;
    3. c.       un espace valorisant les échanges et qui propose des initiatives pour résoudre les problèmes d’exclusion, d’inégalités sociales et territoriales ;
    4. d.      Un espace d’articulation des mobilisations, qui cherche à fortifier et à créer de nouveaux réseaux locaux et régionaux entre les instances, mouvements et individus de la société civile pour augmenter la capacité de résistance sociale non violente au processus de déshumanisation que le monde est en train de vivre.

Un espace inclusif, participatif et démocratique, pour un autre Maroc.

Adoptée à Bouznika, le 1ier Décembre 2013

دراسة مقارنة

الجوانب المالية والجبائية و المحاسباتية

محاولة قراءة مقارنة بين توصيات لجنة الحوار الوطني حول المجتمع المدني وتوصيات دينامية إعلان الرباط حول الجوانب المالية والجبائية والمحاسبية المتعلقة بالجمعيات ومنظمات المجتمع المدني:

الحق في تقديم العرائض

الحق في تقديم العرائض

التشاور العمومي

التشاور العمومي

الحق في تقديم العرائض

الحق في تقديم العرائض

الميثاق الوطني للديمقراطية التشاركية

            من خلال دراسة تحليلية للنصين, تم رصد مجموعة من الملاحظات أهمها تتمثل في كون التقاء النصين في بعض المحاور مع الاشارة إلى ان الوثيقة الجمعوية تميزت عن الاخرى بكونها تطرقت للمزيد من العملات التي من شانها تعزيزو تكريس الديمقراطية, فإضافة الى مجموعة من نقط الالتقاء التي جاءت في الوثيقتين , فقد تميزت الوثيقة الجمعوية بالتطرق لما يلي:

الأرضية القانونية

مقارنة بين مقترح اللجنة الوطنية للحوار الوطني و دينامية إعلان ىالرباط من أجل حركة جمعوية

تقديم

تقديم

تأتي دراسة المقارنة بين مضامين المناظرة الوطنية للجمعيات التي نظمتها دينامية إعلان الرباط بتاريخ 29-30-31 نونبر 2013 تحت شعار : من أجل حركة جمعوية قوية  مستقلة،

دراسة مقارنة

Les droits de la femme dans la constitution tunisienne de janvier 2014

 La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes.... Lire la suite

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